Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997

Article 5

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Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2002

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 16 mai 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2002

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 15 mai 2002

Source : Légifrance