En vigueur depuis le 21 novembre 1997
La commission paritaire établit son règlement intérieur.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
La commission paritaire établit son règlement intérieur.
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En vigueur depuis le 21 novembre 1997
La commission paritaire établit son règlement intérieur.
En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1997
Source : Légifrance