Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Lorsque la commission paritaire est saisie d'une contestation en vertu de l'article D. 19-5 du code des postes et télécommunications, elle procède au réexamen de la publication objet de la déclaration contestée en formation plénière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 1997

Lorsque la commission paritaire est saisie d'une contestation en vertu de l'article D. 19-5 du code des postes et télécommunications, elle procède au réexamen de la publication objet de la déclaration contestée en formation plénière.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D19-5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1997

Source : Légifrance