Décret n°97-109 du 6 février 1997

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le retrait de l'agrément prévu par l'

article 3

du présent décret est prononcé par la commission instituée à l'

article 1er

dans les cas suivants :

1° Radiation des listes instituées par l'

article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée

(

Les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Les listes d'experts judiciaires

La loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer.

et par l'

article 157 du code de procédure pénale

(

Sélection des experts judiciaires

)

Art. 157

Sélection des experts judiciaires

Les experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres.

ou non-renouvellement de l'inscription, s'agissant des personnes effectuant des missions d'identification dans le cadre de procédures judiciaires ;

2° Réalisation d'identifications par empreintes génétiques hors des cas prévus à l'

article 16-11 du code civil

(

Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques

)

Art. 16-11

Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques

L'identification par empreintes génétiques est encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires, les recherches médicales ou l'identification de personnes décédées.

;

3° Refus de participer aux contrôles de qualité périodiques prévus à l'

article 7

, résultats insuffisants obtenus lors de ceux-ci, non-communication à la commission des évaluations résultant des contrôles de qualité ;

4° Violation des règles de sécurité ou des exigences, mentionnées à l'

article 9

, relatives aux infrastructures, aux équipements et aux personnels ;

5° Réalisation de missions d'identification par empreintes génétiques par des personnes ou dans des conditions ne correspondant pas aux indications portées à la connaissance de la commission et ayant justifié la délivrance de l'agrément, son maintien ou son renouvellement ;

6° Absence, au sein d'une personne morale agréée, d'au moins une personne physique elle-même titulaire de l'agrément ;

7° Sanction, à l'encontre d'une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'

article 4

, pour un des faits mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'

article 2

du

décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

; dans ce cas, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sanction est prononcée en informe le président de la commission dès qu'il en a connaissance ;

8° Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire ;

9° Carence dans la mise en œuvre des techniques d'identification par empreintes génétiques ;

10° Retrait de l'accréditation mentionnée à l'

article 9

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 1997 · Dernière version le 17 juin 2016

Le retrait de l'agrément prévu par l'article 3 du présent décret est prononcé par la commission instituée à l'article 1er dans les cas suivants :

1° Radiation des listes instituées par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée (Les listes d'experts judiciaires) et par l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires) ou non-renouvellement de l'inscription, s'agissant des personnes effectuant des missions d'identification dans le cadre de procédures judiciaires ;

2° Réalisation d'identifications par empreintes génétiques hors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) ;

3° Refus de participer aux contrôles de qualité périodiques prévus à l'article 7, résultats insuffisants obtenus lors de ceux-ci, non-communication à la commission des évaluations résultant des contrôles de qualité ;

4° Violation des règles de sécurité ou des exigences, mentionnées à l'article 9, relatives aux infrastructures, aux équipements et aux personnels ;

5° Réalisation de missions d'identification par empreintes génétiques par des personnes ou dans des conditions ne correspondant pas aux indications portées à la connaissance de la commission et ayant justifié la délivrance de l'agrément, son maintien ou son renouvellement ;

6° Absence, au sein d'une personne morale agréée, d'au moins une personne physique elle-même titulaire de l'agrément ;

7° Sanction, à l'encontre d'une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4, pour un des faits mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; dans ce cas, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sanction est prononcée en informe le président de la commission dès qu'il en a connaissance ;

8° Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire ;

9° Carence dans la mise en œuvre des techniques d'identification par empreintes génétiques ;

10° Retrait de l'accréditation mentionnée à l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 16 juin 2016

En vigueur du vendredi 14 juin 2002 au mardi 1 juin 2004

En vigueur du dimanche 9 février 1997 au jeudi 13 juin 2002

Source : Légifrance