Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997

Article 5

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Article 5

En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'

article R. 6 du code électoral

(

Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

)

Art. R.*6

Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

Pour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1997

En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés).

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

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