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Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997

pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment les articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) à L. 41 (Exonération fiscale pour les documents électoraux) de la partie Législative et les articles R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) de la partie Réglementaire ;

Vu la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 29 novembre 1997

En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés).

En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997
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Article 4
Article 5
Article 6