A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*6 (M)
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pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) à L. 41 (Exonération fiscale pour les documents électoraux) de la partie Législative et les articles R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) de la partie Réglementaire ;
Vu la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*6 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R7-1 (VT)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*10 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*17 (M)
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En vigueur depuis le 29 novembre 1997
En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés).
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1 cité
En vigueur depuis le 29 novembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997