Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997

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Art. 6. - Le second alinéa de l'article 15-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« S'il y a un excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation et d'accompagnement à la suite de la création ou de la reprise d'entreprises artisanales. »

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Art. 6. - Le second alinéa de l'article 15-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« S'il y a un excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation et d'accompagnement à la suite de la création ou de la reprise d'entreprises artisanales. »

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