Art. 5. - A l'article 14 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle ».
Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997
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Art. 5. - A l'article 14 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle ».
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