Décret n°97-1161 du 15 décembre 1997

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
art. 171-1 (VT)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
art. 171-2 (VT)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
art. 171-3 (M)

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