Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 1997.
Décret n°97-162 du 24 février 1997
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 1997.
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Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 1997.
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance