Décret n°97-190 du 4 mars 1997

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Art. 1er. - Le décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.

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Art. 1er. - Le décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.

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