Décret n°97-200 du 5 mars 1997

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Art. 1er. - Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.

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Art. 1er. - Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.

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