Art. 11. - Les dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
Décret n°97-204 du 7 mars 1997
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Art. 11. - Les dispositions du
décret du 2 août 1991 susvisé
ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
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