A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948art. 1 (V)Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948art. 2 (V)
- Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948art. 1 (V)
- Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948art. 2 (V)