A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 1 (M)Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 2 (V)
- Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 1 (M)
- Décret n°76-803 du 25 août 1976art. 2 (V)