A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978art. 1 (V)
- Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978art. 1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978art. 3 (Ab)Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978art. 4 (Ab)
- Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978art. 3 (Ab)
- Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978art. 4 (Ab)