Décret n°97-216 du 12 mars 1997

Article 3

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Article 3

Il est institué un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée qui réunit les représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

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En vigueur du jeudi 13 mars 1997 au lundi 25 octobre 2004

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