Décret n°97-216 du 12 mars 1997

Article 5

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Article 5

Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée comporte deux commissions :

a) Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;

b) Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.

Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.

Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée comporte deux commissions :

a) Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;

b) Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.

Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.

Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1997 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance