A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 69 (Ab)
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 69 (Ab)
Décret n°97-234 du 11 mars 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 69 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 69 (Ab)
Source : Légifrance