Décret n°97-235 du 14 mars 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est composé d'un président et de neuf autres membres nommés pour trois ans, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la coopération. Les fonctions de ces membres sont renouvelables une fois. En cas de démission ou de décès d'un membre du comité stratégique, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante de son mandat.

Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant participe, avec voix consultative, aux travaux du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est composé d'un président et de neuf autres membres nommés pour trois ans, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la coopération. Les fonctions de ces membres sont renouvelables une fois. En cas de démission ou de décès d'un membre du comité stratégique, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante de son mandat.

Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant participe, avec voix consultative, aux travaux du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997

Source : Légifrance