Décret n°97-235 du 14 mars 1997

Article 5

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Article 5

Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.

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En vigueur depuis le 16 mars 1997

Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.

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