Décret n°97-238 du 14 mars 1997

Article 3

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Article 3

Les contributions définies à l'

article 1er

sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1996.

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En vigueur depuis le 16 mars 1997

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1996.

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