Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.