Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 10

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Article 10

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance