Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 30

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Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

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Suppression du cadre réglementaire des contrôleurs techniques

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-259 du 17 mars 1997Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°97-259 du 17 mars 1997Art. 1Décret n°97-259 du 17 mars 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-259 du 17 mars 1997
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

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