Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date sont abrogés le

décret n° 65-340 du 14 avril 1965

relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et le

décret n° 65-629 du 17 juillet 1965

relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. Les membres de ces corps sont intégrés à la même date dans le corps mentionné à l'

article 1er

ci-dessus.

Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'

article 2

ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles

16

et

19

ci-dessous.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date sont abrogés le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-629 du 17 juillet 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. Les membres de ces corps sont intégrés à la même date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 16 et 19 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance