Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 18

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Article 18

Il est créé au 1er août 1995, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS

DUREE

 

Moyenne

Maximale

6e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, autres que ceux visés au b de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires). Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Il est créé au 1er août 1995, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS

DUREE

 

Moyenne

Maximale

6e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, autres que ceux visés au b de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires). Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance