Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 27

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Article 27

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance