Décret n°97-260 du 18 mars 1997

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Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au

code général des impôts

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Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence << 38 sexdecies RB >> est insérée la référence :

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