Décret n°97-260 du 18 mars 1997

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Art. 1er. - A l'annexe III au

code général des impôts

, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé :

<< Art. 38 sexdecies RB bis. - Pour l'application du c de l'

article 74 du code général des impôts

(

Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié

)

Art. 74

Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié

L'article explique comment calculer les impôts pour les agriculteurs en régime simplifié, avec des règles adaptées à leur activité.

, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

<< a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

<< b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ;

<< c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;

<< d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé :

<< Art. 38 sexdecies RB bis. - Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts (Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié), les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

<< a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

<< b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ;

<< c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;

<< d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. >>

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