Décret n°97-266 du 18 mars 1997

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Art. 5. - Au premier alinéa de l'article D. 253-19-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 253-19-3 du même code, les mots : << visés à l'article D.

253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.

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Art. 5. - Au premier alinéa de l'article D. 253-19-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 253-19-3 du même code, les mots : << visés à l'article D.

253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.

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