A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des recettes concernées et suppression d'une exception
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17 (Ab)
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relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale) à D. 253-83 (Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables) ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-4 (Ab)
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19-3 (Ab)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D133-2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997