Art. 7. - Au premier alinéa de l'article D. 133-2 du même code, après le mot << assurés >>, sont ajoutés les mots << ou constatés à l'égard de tiers >>.
Décret n°97-266 du 18 mars 1997
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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article D. 133-2 du même code, après le mot << assurés >>, sont ajoutés les mots << ou constatés à l'égard de tiers >>.
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