Décret n°97-270 du 19 mars 1997

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Art. 20. - L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

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Art. 20. - L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

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