Art. 21. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Chapitre IV
Dispositions finales
Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Chapitre IV
Dispositions finales
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Chapitre IV
Dispositions finales
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