Décret n°97-270 du 19 mars 1997

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance