Décret n°97-271 du 21 mars 1997

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Art. 2. - Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

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Art. 2. - Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

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