Décret n°97-272 du 21 mars 1997

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Art. 15. - A l'avant-dernier alinéa de l'

article 7 du décret du 27 janvier 1964 susvisé

, les mots : << corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor >> sont remplacés par les mots : << corps des personnels de la catégorie A du Trésor public >>.

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Art. 15. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor >> sont remplacés par les mots : << corps des personnels de la catégorie A du Trésor public >>.

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