Décret n°97-272 du 21 mars 1997

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Art. 16. - L'

article 8 du décret du 27 janvier 1964 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole sont choisis parmi les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole comptant 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement. >>

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Art. 16. - L'article 8 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole sont choisis parmi les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole comptant 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement. >>

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