Décret n°97-272 du 21 mars 1997

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Art. 21. - Le premier alinéa de l'

article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application des

articles 7

(2o), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration. >>

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Art. 21. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application des articles 7 (2o), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration. >>

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