Art. 20. - Les articles 11, 12, 13, 14 et 16 du décret du 27 janvier 1964 susvisé sont abrogés.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997
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Art. 20. - Les articles 11, 12, 13, 14 et 16 du décret du 27 janvier 1964 susvisé sont abrogés.
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