Art. 26. - A l'article 29 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << deux derniers alinéas de l'article 7 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus >>.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997
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Art. 26. - A l'
article 29 du décret du 27 janvier 1964 susvisé
, les mots : << deux derniers alinéas de l'
article 7
ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << deuxième et troisième alinéas de l'
article 7
ci-dessus >>.
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