Décret n°97-272 du 21 mars 1997

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Art. 25. - Le dernier alinéa de l'

article 28 du décret du 27 janvier 1964 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Toutefois, les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole, titularisés, dans les conditions prévues au présent article, comme trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, peuvent être nommés au grade de receveur des finances de 1re catégorie, dans les conditions prévues à l'

article 27

du décret no 95-869 du 2 août 1995 susmentionné. >>

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Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Toutefois, les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole, titularisés, dans les conditions prévues au présent article, comme trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, peuvent être nommés au grade de receveur des finances de 1re catégorie, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 susmentionné. >>

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