A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°64-96 du 27 janvier 1964art. 32 à 45 (Ab)Décret n°64-96 du 27 janvier 1964art. 46Décret n°64-96 du 27 janvier 196446 bis
- Décret n°64-96 du 27 janvier 1964art. 32 à 45 (Ab)
- Décret n°64-96 du 27 janvier 1964art. 46, 46 bis, 46 ter (Ab)