Décret n°97-272 du 21 mars 1997

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-96 du 27 janvier 1964
art. 32 à 45 (Ab)
- Décret n°64-96 du 27 janvier 1964
art. 46, 46 bis, 46 ter (Ab)

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