Décret n°97-279 du 24 mars 1997

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Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'

article 7 du décret du 30 mai 1985

(

Organisation des élections pour les comités techniques

)

Art. 7

Organisation des élections pour les comités techniques

Les élections pour renouveler les comités techniques sont organisées par un arrêté et leur durée peut être ajustée.

précité, la première élection des représentants du personnel au comité technique paritaire départemental est organisée dans les quatre mois suivant l'installation du premier conseil d'administration du service départemental. La date de l'élection est fixée par le président du conseil d'administration.

Les résultats de ces premières élections sont sans incidence sur la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales siégeant au Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsque l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département relève du service départemental à la date de publication du présent décret, les représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 23 novembre 1995 ou, le cas échéant, leurs remplaçants siègent audit comité sans qu'il soit procédé à de nouvelles élections.

Le mandat des représentants du personnel prend fin lors du renouvellement général des comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale.

Dès qu'il est constitué, le comité technique paritaire départemental exerce les compétences prévues à l'

article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Rôle des comités sociaux territoriaux

)

Art. 33

Rôle des comités sociaux territoriaux

Les comités sociaux territoriaux discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines et la protection des agents.

, notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 1985 (Organisation des élections pour les comités techniques) précité, la première élection des représentants du personnel au comité technique paritaire départemental est organisée dans les quatre mois suivant l'installation du premier conseil d'administration du service départemental. La date de l'élection est fixée par le président du conseil d'administration.

Les résultats de ces premières élections sont sans incidence sur la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales siégeant au Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsque l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département relève du service départemental à la date de publication du présent décret, les représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 23 novembre 1995 ou, le cas échéant, leurs remplaçants siègent audit comité sans qu'il soit procédé à de nouvelles élections.

Le mandat des représentants du personnel prend fin lors du renouvellement général des comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale.

Dès qu'il est constitué, le comité technique paritaire départemental exerce les compétences prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux), notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département.

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