Décret n°97-279 du 24 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.

Chapitre II

Dispositions transitoires

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance