Décret n°97-279 du 24 mars 1997

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Art. 5. - L'

article 32-2 du décret du 30 mai 1985 susvisé

est ainsi rédigé :

<< Art. 32-2. - Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. >>

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Art. 5. - L'article 32-2 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi rédigé  :

<< Art. 32-2. - Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. >>

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