Décret n°97-279 du 24 mars 1997

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Art. 1er. - Les trois derniers alinéas de l'article 44 du décret du 17 avril 1989 susvisé (Commissions administratives paritaires pour les sapeurs-pompiers) sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est président de la commission administrative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu local membre de cette commission.
<< Le président du conseil d'administration du service départemental désigne les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics parmi les élus locaux membres du conseil. >>

Chapitre II

Dispositions transitoires

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Art. 1er. - Les trois derniers alinéas de l'article 44 du décret du 17 avril 1989 susvisé (Commissions administratives paritaires pour les sapeurs-pompiers) sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est président de la commission administrative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu local membre de cette commission.
<< Le président du conseil d'administration du service départemental désigne les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics parmi les élus locaux membres du conseil. >>

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