Décret n°97-279 du 24 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'

article 1er

ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Historique des versions

Source : Légifrance