Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Décret n°97-279 du 24 mars 1997
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Art. 2. - Les dispositions de l'
article 1er
ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
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