A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-279 du 24 mars 1997
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 44 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance