Décret n°97-284 du 27 mars 1997

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Art. 7. - Les crédits nécessaires à l'institution indépendante pour l'accomplissement de ses missions proviennent du budget du ministère chargé de l'aviation civile et du budget du ministère chargé de l'environnement.

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Art. 7. - Les crédits nécessaires à l'institution indépendante pour l'accomplissement de ses missions proviennent du budget du ministère chargé de l'aviation civile et du budget du ministère chargé de l'environnement.

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